Sur le site www.cnil.fr  les formulaires RU-09 et AU-16 sont à remplir. Veillez à disposer des données de votre collectivité (SIREN, identifiant de la personne qui engage la commune…).

 

 

Conformément à l’article L255 du Code de la sécurité intérieure, les règles de la vidéo protection s’appliquent pour ces dispositifs. La collectivité doit donc disposer des autorisation fournies par la préfecture en matière de vidéoprotection et du CERFA n°13806-02 validé.

 

 

Aucune, ces systèmes sont exemptés de toute déclaration

 

 

Les systèmes AFS2R fournissent des données à des agents assermentés. Conformément aux dispositions de l’article 429 du code de procédure pénale l’assermentation de l’agent donne sa valeur à l’information après validation.

 

 

Non, le brevet enregistré à l’INPI en France sous le numéro 15 50282 (numéro de publication 3 031 617) intitulé : “Système et procédé d’acquisition de données contextuelles et d’identification de véhicules” ne concerne que le contrôle automatique sans présence d’un agent à pied.

 

 

Oui, les données AFS2R sont en mesure de transiter vers l’ANTAI via les systèmes GMX, LOGITUD, IER et EDICIA. D’autres prestataires sont en cours d’intégration – nous consulter pour plus d’information sur le sujet via info@afs2r.fr

 

 

Oui, AFS2R est compatible avec plusieurs opérateurs de serveur de FPS.

 

 

Les polices municipales ne sont pas admises à un accès direct sur FOVES à ce jour (ce que la CNIL et le Conseil d’Etat par un arrêt de juin 2016 ont rappelé relativement à la commune de Gujan-Mestra) conformément aux dispositions de l’article L233 du code de la sécurité intérieure,

 

Nos mémoires techniques relatifs aux marchés LAPI-VAO précisent une modalité ponctuelle d’usage de la fonction « sécurité intérieure » liée à une réquisition judiciaire ou sous ordre de la Préfecture ou OPJ compétent (la collectivité n’étant pas fondé, selon l’article L.233-1 du Code de la sécurité intérieure à utiliser d’initiative cette fonction).

 

Afin de disposer d’un lien indirect sur FOVES la CNIL et le ministère de l’intérieur ont créé une procédure complexe mais accessible :

 

  1. Signature entre la collectivité et la DDSP de la convention “LAPI” (téléchargeable sur notre site: ConventionLapi),
  2. validation d’un lien serveur collectivité-ministère de l’intérieur qu’AFS2R opère.